Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits mis en vente sur le site frendlycreation.

Les ventes sont uniquement à distance ou à la demande au domicile du client.

Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site internet https://www.frendlycreation.com/ du Prestataire.

Dans le cadre d'une vente réalisées à domicile ou autres lieux, le frendlycreation peut être amené, avec l’accord du client, à utiliser un prestataire de service pour le transport de l'objet.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site professionnel https://frendlycreation.com/ du Prestataire et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la prestation.

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche tarifaire du site, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC - assujetti de TVA 20 % à 40 % - et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

​

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente TTC. Une facture peut être établie par le Prestataire et remise au Client par e-mail dans un délais de 48 heures après les prestations effectuées.

​

Certaines ventes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 – VENTE

Il appartient au Client de prendre toutes les informations supplémentaires si besoin soit par téléphone, soit par sms + au 33 (0)7 66 07 93 84, soit en utilisant le formulaire de contact.

Le Client a la possibilité d’annuler son achat dans un délai de 14 jours.

frendlycreation se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une vente antérieure.

ARTICLE 4 – Devoir du client

Avant toute prise de rendez-vous avec https://frendlycreation.com/

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par carte bancaire - chèque - directement à l’ordre du dirigeant avec libellé du site Frendlycreation.

Pour une vente unique ou pour plusieurs ventes le prix est payable en totalité et en un seul versement pour chaque achats.

Aucun acompte n’est exigé lors de la vente d'un produit.

Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

• La date de livraison du bien ou d’exécution du service intervenir dans un délai de 30 jours en cas d'empêchement ou de rétractation vous avez la possibilité de nous transmettre le formulaire mis à votre disposition en bas de page contact

• 14 jours après la livraison pours vous rétracter (au lieu de 7 jours précédemment) et retourner le bien commandé ou d'annuler votre achat. Dans ce cas, dans ce cas vous serez remboursée sur la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

• frendlycreation n'utise pas le pré-cochage dans les options payantes et aucun paiement n'est souscrit par défaut sauf celui choisi par le consommateur et nous n'utilisont aucun numéro surtaxé pour le service après-vente.

ARTICLE 6 – Fourniture des Prestations

La prestation par le Prestataire sera fournie selon les modalités suivantes :

• Consistant en une séance magnétisme énergie entre 45 minutes et une heure selon le besoin du Client, effectuée sur le lieu d’exercice du Prestataire.

• La date et l’horaire de la réalisation de la preparation de la marchandise sont indiqués au Client, par téléphone ou par mail.

• Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer l'envois de la marchandise achetée par le Client, dans le cadre d’une obligation dans les délais convenus après réception de la totalité du prix de vente de ou des objets vendus.

• Pour tout produits réceptionnés avec un retards de livraison, pertes, délais trop longs vous pouvez faire une réclamation en remplissant le formulaire de contact

• L’assiette de calcul des pénalités de retard est le montant toutes taxes comprises mentionné sur la facture :

  Pénalités de retard = (taux × montant TTC) × (nb de jours de retard ÷ 365).

ARTICLE 7 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réalisation de la vente et du service confiée au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation ou vente.

7.A - Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Lors de la commande par le Client auprès du Prestataire : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques afin de permettre au Prestataire de fixer le rendez-vous de réception de la marchandise.

7.B - Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est frendlycreation (nom commerciale), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement :

• Les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• Les données sont couvertes par le secret professionnel du Prestataire.

• Durée de conservation des données: frendlycreation conserve les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.C - Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site personnel de frendlycreation, est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant :

Monsieur………

Adresse….

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. « Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso ».

En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

​

POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT ET LA SOCIÉTÉ, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL SERA EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT.